Ce mardi en Commission Développement durable et Aménagement du territoire, nous avons examiné le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire en présence de la Ministre chargée des Transports. Ce projet de loi a été adopté en milieu de semaine et sera débattu dans l’hémicycle les 9 et 10 avril prochains.

Lors du début des discussions, en tant que responsable du projet de loi pour le groupe parlementaire La République En Marche ! je suis revenue sur la méthode et les objectifs de cette réforme majeure et devenue nécessaire pour assurer à nos concitoyens l’exercice de l’un de leur droit le plus fondamental : celui de se déplacer en tout liberté.

Retrouvez ci-dessous la vidéo ainsi que le compte-rendu de mon intervention : 

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

C’est une réforme majeure et inédite que nous examinons aujourd’hui.

Majeure, car il s’agit d’écrire l’avenir d’un service public et d’un mode de déplacement auquel nous sommes tous très profondément attachés : le transport ferroviaire.

Le train, celui des vacances comme celui du quotidien, incarne pour nous tous bien plus qu’un mode de transport. Le train c’est pour chacun de nous une histoire, un souvenir, un voyage, une rencontre, des retrouvailles. Il a permis le développement économique de nos villes et l’aménagement de nos territoires. Il a offert à nos concitoyens tant de joies, tant de liberté, celle de se déplacer et de profiter des premiers congés payés.

Et c’est parce que nous aimons notre service public ferroviaire, son personnel, son réseau, ses trains, ses gares qu’il nous faut aujourd’hui être capables de porter sur son état un regard lucide et un langage de vérité. Tel était l’objectif du rapport Spinetta : poser un diagnostic sans concession sur l’état du réseau et de la SNCF. Car les faits sont là : nous avons un service public qui coûte de plus en plus cher (800€/foyer/an) et qui fonctionne de moins en moins bien.

Et c’est bien parce que nous y sommes profondément attachés que nous devons, avec courage et responsabilité, conduire et conclure ensemble ce nouveau pacte ferroviaire.

Cette réforme inédite, dans sa méthode comme dans son contenu, a été guidée par un processus de concertation – dont je peux témoigner et que je veux saluer – avec l’ensemble des acteurs concernés.

À cet égard, les différents amendements déposés par le gouvernement illustrent la parole donnée : dès lors qu’un sujet avance suffisamment dans la concertation, il est introduit dans le débat parlementaire par amendement à la place des ordonnances. Il en va ainsi des garanties apportées sur deux points majeurs : l’ouverture à la concurrence et les modalités de transfert des cheminots.

Mes chers collègues, la situation est grave et nous sommes tous responsables. Des errements du passé comme des choix qu’il nous faut faire pour l’avenir.

La situation nous oblige. Tous. A sauver aujourd’hui notre transport ferroviaire, à sauver la SNCF.

A nous d’emmener notre système ferroviaire sur la voie de la transformation. A nous de lui redonner l’agilité et la compétitivité si nécessaires dans un contexte d’ouverture prochaine à la concurrence.

A nous de redonner tous ses atouts au service public ferroviaire qui a si longtemps fait notre fierté, celle des cheminots et des français.

A nous de redonner confiance aux usagers, aux 4 millions de clients quotidiens, excédés, découragés, prisonniers des incidents, retards et ralentissements à répétition.

Cette réforme se veut résolument tournée vers l’avenir et répond à trois impératifs majeurs :

• Premièrement, un impératif de conformité. Il s’agit de conformer notre pays à ses obligations communautaires, avant le 31 décembre 2018, en transposant le 4^ème paquet ferroviaire négocié en 2016, comme la France s’y est formellement engagée il y a 2 ans. Cette transposition vient ainsi achever l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, acté par d’autres majorités, en 2004 pour le fret, en 2009 pour les lignes transfrontalières. Plus d’offres, plus de services, plus de petits prix : l’ouverture à la concurrence sera bénéfique à l’usager comme cela s’est vérifié dans les pays voisins ou encore dans les domaines des télécoms ou de l’énergie. Le calendrier progressif proposé par le gouvernement nous semble de nature à faire de cette ouverture à la concurrence une réussite grâce au temps laissé aux régions, pour s’adapter à ces changements.

• Deuxièmement, un impératif de performance et de lisibilité. Il s’agit de redonner à notre système ferroviaire la capacité de faire face à cette concurrence nouvelle, grâce à une organisation, plus lisible, plus compétitive, plus souple, plus efficace.  Cela passe notamment par la fin des rigidités statutaires, par un modèle économique soutenable, par une séparation claire du gestionnaire d’infrastructure et de l’opérateur de transport.

• Troisièmement un impératif de qualité, de service comme d’entretien du réseau, à travers un investissement sans précédent de 36 milliards d’euros sur 10 ans, soit 10 millions d’euros par jour.

Les conditions nécessaires à une concurrence saine et équitable de nature à préserver une bonne desserte du territoire sont réunies. Et les garanties offertes aux opérateurs, aux cheminots, aux autorités organisatrices et aux régulateurs sont de nature à lever tous les fantasmes autour de cette réforme.

Mes chers collègues, il est des enjeux structurants pour notre pays qui appelle un dépassement des logiques partisanes et des postures de principe. L’avenir de notre service public ferroviaire est de ceux-là.

Aujourd’hui, nous vous proposons tout simplement d’agir.

Dans l’intérêt de la SNCF, de ses salariés et de l’avenir de leurs métiers (je le dis d’autant plus que j’en viens)

Dans l’intérêt des Français et de la qualité du service public qu’ils sont en droit d’attendre

Dans l’intérêt du transport ferroviaire, levier majeur de la politique des mobilités du quotidien que nous menons.

Car c’est bien de cela dont nous parlons, du droit de nos concitoyens à se déplacer, plus et mieux, de manière fiable et régulière, en toute sécurité et à un coût maîtrisé.