Rapporteure du projet de loi « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) au nom de ma Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’ai profondément remanié, avec mes collègues députés de la majorité et le gouvernement, le régime de l’alignement d’arbres dans le but d’encadrer davantage l’abattage des arbres et les mécanismes de compensation.

Le régime juridique de l’alignement d’arbres est prévu à l’article L. 350-3 du code de l’environnement. Il vise à protéger les alignements d’arbres bordant les routes auxquels il ne peut être porté atteinte sauf dans des hypothèses bien précises et restreintes. En d’autres termes, l’abattage d’un arbre au sein d’un alignement est soumis à conditions.

Toutefois, cet article souffre d’imprécisions qui sont source de contentieux réguliers et de difficultés d’application sur le terrain. Certaines décisions de justice ont d’ailleurs montré la fragilité de la loi actuelle.

L’article 62 du projet de loi « 3DS » corrige ces imperfections

Tout d’abord, il vient préciser quelle est l’autorité compétente en charge de délivrer des autorisations permettant de porter atteinte à un alignement d’arbres. Jusqu’à présent, cette autorité n’était pas définie, ce qui créait des incertitudes et des confusions. Il fallait lever toute ambigüité : le texte de loi confie explicitement la compétence au préfet de département. C’est une première clarification.

Par ailleurs, l’article envisage trois procédures distinctes pour mieux encadrer les motifs permettant l’atteinte à l’alignement des arbres :

• Une procédure de déclaration préalable pour les arbres présentant un danger sanitaire ou un danger pour la sécurité des personnes ou des biens.
• Une procédure d’urgence en cas de péril imminent pour la sécurité des personnes.
• Une procédure d’autorisation pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement.

En énumérant explicitement ces trois configurations, l’article 62 de la loi 3DS sécurise ainsi l’ensemble des hypothèses limitatives pour lesquelles il peut être porté atteinte à l’alignement des arbres.

En tant que rapporteure du projet de loi 3DS et de cet article 62, j’ai souhaité compléter ce dispositif, qui avait par ailleurs été affaibli au Sénat en première lecture.

Mes ajouts à la loi 3DS pour mieux protéger nos arbres

• J’ai tout d’abord fait adopter un amendement qui étend le périmètre de ce nouveau régime plus protecteur pour les arbres, aux alignements situés dans les voies privées ouvertes à la circulation du public. Le Sénat avait supprimé cette possibilité et je me réjouis qu’avec la majorité, nous ayons pu revenir sur cette régression. Désormais, l’ensemble des voies ouvertes à la circulation (même piétonnes), qu’elles soient publiques ou privées, sont concernées.
• Parce que l’abattage des arbres n’est pas toujours très transparent, j’ai également intégré dans cette loi l’obligation d’accompagner toute demande d’abattage d’arbres pour des raisons sanitaires d’une étude phytosanitaire, ou d’éléments précis en cas de danger sur les personnes ou les biens. J’ai également tenu à ce que ces documents ainsi que les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées soient consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture.
• Par ailleurs, j’ai tenu à renforcer le contrôle et l’effectivité des mesures de compensation qui doivent être mises en œuvre à la suite de l’abattage d’un arbre. J’ai ainsi fait inscrire dans la loi que les mesures de compensation doivent être réalisées à proximité de l’arbre abattu pour ne pas léser les riverains de l’arbre abattu mais également pour préserver les paysages, la biodiversité locale et les continuités écologiques.
• Enfin, cet amendement prévoit également que cette compensation doit s‘effectuer dans un délai raisonnable pour inciter les autorités à agir rapidement. Ces mesures de compensation s’appliquent pour toutes les procédures d’abattage (déclaration préalable, autorisation et péril imminent).
• J’ai fait ajouter que le Préfet peut assortir son approbation de prescriptions destinées à garantir l’effectivité des mesures de compensation.

Autant de dispositions que je suis fière d’avoir introduites dans la loi et qui permettront de mieux protéger les alignements d’arbres dans nos villes.