L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit projet de loi « EGAlim », définitivement votée le 2 octobre 2018 à l’Assemblée nationale.

Cette loi est issue des États généraux de l’alimentation, engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ateliers nationaux, régionaux et locaux, consultation publique, ont offert un temps de réflexion partagée et de construction collective de solutions nouvelles.

Dans la continuité des États généraux de l’alimentation organisés il y a un an, ce projet de loi poursuit un double objectif : l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation plus saine et plus durable.

Protéger nos agriculteurs et augmenter les standards de qualité de notre alimentation

Les mesures fortes que nous avons votées permettront de : 

• Faire confiance aux filières agricoles et alimentaires : elles pourront élaborer et formuler des indicateurs pris en compte dans la détermination du prix, afin de fournir un appui aux producteurs et aux organisations de producteurs ;
• Renforcer les sanctions en cas de manquements aux nouvelles règles de contractualisation afin de protéger nos agriculteurs ;
• Mettre fin à l’utilisation du terme « gratuité » comme outil marketing et promotionnel pour la vente de produits alimentaires ;
• Faire monter en qualité la restauration collective notamment en instaurant plus de produits locaux et d’origine biologique dans toutes les cantines ;
  
• Limiter les conflits d’intérêt en matière de produits phytopharmaceutiques, notamment en séparant l’exercice d’activités de conseil et de vente, cette dernière activité devant avoir pour objectif la réduction de l’usage et de l’impact de ces substances. Par ailleurs, un rapport sera rendu avant le 1er janvier 2020 sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.

Je m’engage pour une alimentation saine et durable, notamment au bénéfice de nos enfants

Après un important travail de concertation, j’ai moi-même proposé ou cosigné plusieurs amendements pour :

• Mettre fin au plastique dans nos cantines : porteuse depuis plusieurs mois d’un amendement visant à interdire les contenants de cuisson, réchauffe et de service en plastique dans les cantines, de la crèche à l’université, je me félicite de son adoption à l’unanimité, tous groupes politiques confondus ;
• Diminuer la part du plastique dans notre quotidien : je soutenais l’amendement de mon collègue Député François-Michel LAMBERT interdisant les pailles, mélangeurs de boisson, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux repas, pots à glace, saladiers et boîtes en plastique d’ici 2020 ;
• Diversifier notre restauration collective : je soutenais également l’amendement de ma collègue Députée Samantha CAZEBONNE, que j’ai présenté en séance, afin d’introduire à titre expérimental un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans l’ensemble de la restauration collective scolaire publique et privée et ce pendant deux ans. Nous avons également adopté un amendement afin que 50 % de produits bio et 20 % de produits locaux soient inclus dans ces menus ;
• Rendre notre alimentation plus transparente pour les consommateurs : je souhaitais aller plus loin sur cette problématique, cruciale pour renforcer la confiance de nos concitoyens en notre alimentation. J’ai ainsi soutenu des amendements rendant obligatoire l’inscription des pays d’origine de la récolte sur l’étiquette pour le miel dès 2019, alors que le Sénat prévoyait une entrée en vigueur en 2020, ainsi que pour le vin également dès le 1er janvier prochain, une disposition qui avait été rejetée par les Sénateurs en première lecture ;
• Mieux prendre en compte le bien-être animal : j’ai défendu plusieurs amendements visant l’extension du droit pour les associations de se porter partie civile, le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais trainements sur les animaux, de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende, l’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages ainsi que l’expérimentation du dispositif de contrôle vidéo dans les abattoirs, sur la base du volontariat et pour une durée de deux ans. Si je me réjouis de ces avancées permises en seconde lecture, j’appelle à aller plus loin avec nombre de mes collègues, dans une tribune publiée dans Le Journal du Dimanche ;
• Favoriser la concertation notamment des usagers dans nos cantines scolaires, en instituant un comité de représentants consulté sur la qualité et la quantité des repas servis : déposé dès la première lecture et soutenu par plus de 40 collègues Députés, mon amendement a été satisfait et complété en séance ;
• Octroi d’une valeur réglementaire aux règles nutritionnelles établies par le Groupe d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition (GEM-RCN) : cet amendement a été satisfait par un engagement du Gouvernement de créer un Conseil national de la restauration collective, qui sera institué par décret.
  

La France dispose d’atouts considérables et reste encore la première puissance agricole d’Europe. Je me réjouis donc de l’adoption de cette loi importante,  qui permettra un partage plus équilibré de la valeur et permettra à nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail, au bénéfice de l’alimentation et de la santé de tous nos concitoyens.

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