Définitivement adopté le 19 novembre 2019, le projet de loi d’orientation des mobilités fait de la mobilité du quotidien une priorité et engage une transformation profonde du secteur des transports afin de garantir à chaque Français des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles en tout point du territoire.

35 après la dernière loi d’envergure en matière de transports, il était nécessaire d’adapter notre législation afin de prendre en compte les modifications profondes de notre société en matière d’aménagement du territoire, de mobilités, d’environnement et d’évolutions technologiques. C’est tout l’enjeu de la loi d’orientation des mobilités votée en novembre 2019 par l’Assemblée nationale (après deux ans de travaux et de concertation) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019.

Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un double objectif écologique et social : des transports du quotidien à la fois plus propres et plus justes. Elle comporte des solutions concrètes, comme le forfait mobilités durables qui permettra de développer les déplacements doux tout en réduisant le coût des trajets domicile-travail.

Fidèle à mon engagement en faveur des mobilités, je me suis pleinement impliquée, plusieurs mois durant, dans l’étude, l’enrichissement et l’adoption de ce projet de loi. 

Parce que je crois que l’accès aux mobilités et aux infrastructures de transport est un marqueur fort d’inégalités sociales et territoriales.

Parce que je crois qu’il constitue le préalable fondamental à toutes les autres formes de mobilités : sociales, scolaires, professionnelles.

Parce que les « zones blanches » ou « déserts de mobilité » sont des réalités qui n’ont plus lieu d’être dans notre pays :

• 1 Français sur 4 refuse une formation faute de solution de mobilité.

• 1 Français sur 5 déclare avoir déjà renoncé à se rendre à un entretien d’embauche parce qu’il ne pouvait pas s’y rendre.

• 19 millions de français vivent dans une zone où aucune collectivité territoriale n’organise le transport du quotidien.

Une nouvelle étape pour des mobilités plus solidaires et plus propres

• La loi mobilités inscrit pour la première fois une programmation pluriannuelle des investissements, avec une priorité donnée à l’amélioration des transports du quotidien plutôt qu’aux grands projets. Ce sont 13,4 milliards d’euros qui sont ainsi investis pendant le quinquennat (une enveloppe en hausse de 40% par rapport au quinquennat précédent), qui iront d’abord au mode ferroviaire. Le texte prévoit également une contribution du transport aérien au financement des transports propres à travers l’affectation d’une partie de la « taxe Chirac » (180 M€) et une participation du transport routier (140 M€) à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

• La loi mobilités propose aussi davantage de solutions pour se déplacer plus facilement. Elle apporte de nouveaux outils aux collectivités territoriales pour qu’elles puissent partout s’emparer de leur compétence en matière de mobilité et proposer d’autres offres que le tout-voiture individuelle. Elle soutient ainsi le développement du covoiturage, de l’autopartage, du vélo, avec par exemple la création du forfait mobilité durable, qui permettra aux employeurs de financer à hauteur de 400€/an les salariés venant au travail en vélo ou en covoiturage. Elle donne également des outils concrets pour accompagner les personnes les plus fragiles ou en situation de handicap. La loi pose par ailleurs un nouveau cadre de régulation pour les services en free-floating tels que les trottinettes en libre-service, en donnant la possibilité aux collectivités locales de fixer un cahier des charges à respecter, ou encore pour le développement des véhicules autonomes. Elle comporte en outre plusieurs mesures pour un permis de conduire moins cher et plus rapide, le renforcement de la sécurité routière, le soutien à la compétitivité des ports et activités maritimes ou l’adoption d’un cadre social pour l’ouverture à la concurrence de la RATP.

• Enfin, la loi mobilités engage les transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre, sur la voie de la transition écologique. Elle inscrit la fin de la vente des véhicules à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, un plan massif de déploiement des points de recharge électrique ou encore la création de zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations, pour limiter la circulation aux véhicules les plus propres et améliorer la qualité de l’air.

Mobilisée pour enrichir ce texte majeur : zoom sur mes amendements

• Sécurité des femmes dans les transports : l’arrêt à la demande enfin autorisé grâce à mon amendement !

La réalité des transports du quotidien, c’est aussi un sentiment d’insécurité, tout particulièrement quand on est une femme et que l’on doit prendre le bus la nuit. A cet égard, je suis fière d’avoir porté et fait adopter mon amendement permettant l’arrêt des bus à la demande. Les femmes pourront ainsi réduire, au minimum, le temps de marche et descendre, à la demande, au plus près de leur domicile.  

• Bruit lié aux transports : une meilleure prise en compte de la pollution sonore du quotidien

Présidente du Conseil National du Bruit (CNB), et particulièrement investie sur ce sujet majeur du cadre de vie, je me suis mobilisée pour que le bruit lié au transport soit intégré à ce texte de loi. J’ai ainsi porté plusieurs amendements qui ont été adoptés (voir communiqué de presse) :

• Consécration de la pollution sonore dans le code de l’environnement et du droit de chacun d’évoluer dans un environnement sonore sain.
• Expérimentation pendant deux ans du contrôle automatique des véhicules bruyants par des radars acoustiques.
• Prise en compte des vibrations, des pics d’intensité et de la répétitivité du bruit dans les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transports ferroviaires.

Ces nuisances frappent de nombreux habitants de la circonscription. Il est temps de prendre cette pollution sonore à bras-le-corps et d’agir en la matière. C’est tout le sens des interventions qui ont été les miennes. 

• Une fiscalité verte et solidaire pour financer les infrastructures de transport vertueuses

Depuis 2006, lorsque l’on achète un billet d’avion, une taxe de solidarité, mieux connue sous le nom de « taxe Chirac », est prélevée pour venir en aide aux pays en voie de développement. En France, la contribution est plafonnée à 210 millions d’euros par an. Or la recette de cette taxe est supérieure à ce plafond. 

Aussi, avec mon groupe parlementaire La République En Marche !, nous avons souhaité affecter le surplus de recettes de cette taxe au financement des infrastructures de transport terrestre dont l’empreinte environnementale est moindre, comme le train par exemple. En somme, le transport aérien plus polluant va financer, pour partie, des infrastructures de mobilité plus propres. 

C’est un investissement sans précédents dans les mobilités du quotidien avec une augmentation massive de l’investissement en la matière (+40%) : en 2022, à l’issue de cette législature, cela représentera 13,4 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat. 

• Stationnement, free-floating : pour un partage de la voirie juste et apaisé

Angle mort de ce projet de loi, la question du stationnement des véhicules est pourtant cruciale. On constate depuis la dépénalisation et la décentralisation du stationnement que certaines communes ont mis en place des tarifs prohibitifs pour le stationnement, entraînant un effet de report sur les autres communes et une circulation routière accrue. C’est pour endiguer ce phénomène que j’ai proposé un amendement (hélas rejeté) qui vise à harmoniser et à encadrer, à l’échelle de chaque intercommunalité, les tarifs communaux du stationnement. 

Par ailleurs, le déferlement ces derniers mois de trottinettes électriques en libre-service sur nos trottoirs appelait des règles claires quant au partage de l’espace public. Ces nouveaux modes de déplacement nécessitent que le cadre légal s’adapte. J’ai ainsi défendu plusieurs amendements visant une utilisation plus responsable et plus sûre des trottinettes et des nouvelles mobilités, dans le cadre d’un meilleur partage de l’espace public profitant à tous. La plupart de ces amendements ont été repris par décret ministériel publié le 1er juillet 2020, désormais applicable.

• Garantir le maillage de tout le territoire en points de recharge pour mieux déployer les mobilités vertes 

L’un des freins au déploiement des véhicules électriques vient du réseau aujourd’hui encore très parcellaire de lieux de recharges hors agglomération. J’ai ainsi proposé d’instituer, dans chaque région, un schéma régional de déploiement des bornes de recharge en énergie verte (hydrogène, GNV, électricité) afin d’en garantir la répartition et l’accès dans chaque territoire.

• Pour un schéma directeur cyclable régional ou métropolitain

Alors que nous souhaitons tripler la part modale du vélo et en faire un moyen de déplacement quotidien, il est indispensable de développer dans chaque ville des itinéraires cyclables sécurisés. Répartis de manière très inégale sur le territoire, les réseaux dédiés aux vélos fluctuent, fonction de la volonté des collectivités territoriales, essentiellement les villes. Pour lutter contre ces ruptures et disposer d’une vision globale de ces infrastructures, j’ai proposé d’insérer dans la loi mobilités la mise en œuvre d’un schéma régional ou métropolitain cyclable. J’ai travaillé ces amendements avec plusieurs associations de cyclistes d’Ile-de-France et de la circonscription mobilisée en faveur du RER V.

La question de la mobilité est fondamentale. Elle conditionne notre liberté et notre égalité d’accès aux services publics essentiels et à l’emploi. Elle entre bien souvent en ligne de compte dans les choix de vies que nous réalisons.

Mon mandat parlementaire et mon rôle de législateur m’ont permis de porter haut et fort les convictions qui sont les miennes mais aussi celles des habitants des Hauts-de-Seine, de Bagneux, Malakoff et Montrouge.