Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté le 22 avril dernier par l’Assemblée nationale, au terme de 61 heures de débats parlementaires et l’examen en séance publique de près de 1100 amendements.

Focus sur les objectifs de ce texte, les avancées obtenues par les députés LaREM au travers de leurs amendements et ma mobilisation auprès des acteurs de terrain pour comprendre les enjeux, les réalités, les attentes relatifs au parcours d’accueil des demandeurs d’asile.

---

Pourquoi cette loi ?

« La France doit être à la hauteur de sa tradition historique d’accueil, tout en se montrant, dans des conditions toujours dignes, inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire. » Emmanuel Macron, Programme présidentiel, février 2017.

Le droit d’asile est un droit constitutionnel qu’il nous convient de garantir et protéger, et ce de manière inconditionnelle. L’augmentation du nombre de demandeurs d’asile sur notre territoire ne doit pas être une excuse pour dévier de cette ligne de conduite. Il est de notre devoir de nous adapter, afin de permettre l’accueil de ces hommes, femmes et enfants, dans la dignité et le respect qu’ils sont en droit de recevoir. C’est l’objet de la réforme portée par le Gouvernement, guidée par la volonté de :

• Redonner sa pleine portée au droit d’asile en améliorant et en simplifiant le traitement des demandes et les conditions d’accueil, en réduisant à 6 mois le traitement des demandes d’asile (contre 14 mois actuellement)
• Sécuriser le droit au séjour des personnes en besoin de protection
• Procéder à une refonte ambitieuse de notre politique d’intégration
• Attirer davantage les talents et les compétences (Passeport Talents)
• Lutter plus efficacement contre l’immigration illégale

Alors qu’en Europe, le pic de la crise migratoire commencée en 2015 semble avoir été franchi, la France continue à faire face à des flux d’un niveau élevé. Ainsi, quand la demande d’asile sur le continent européen se réduisait de moitié en 2017,
passant de 1,2 million de demandes à 600 000, elle continuait à croître, dans notre pays,
 dépassant les 100 000 demandes, un chiffre en augmentation de 17% par rapport à 2016.
 A cette évolution à rebours de ce que connaissent les pays voisins, s’ajoute un dispositif national d’accueil saturé, des places en hébergement d’urgence trop peu nombreuses pour faire face à la demande, si bien qu’au cœur de nos villes, se constituent des campements indignes de la tradition d’accueil de notre Nation.

Parce que cette situation n’est satisfaisante pour personne – ni pour les demandeurs d’asile, ni pour nos concitoyens – le Gouvernement mène depuis 11 mois une action forte. Au niveau international, il dialogue avec les pays africains afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de soutenir le développement économique de ce continent. Au niveau européen, il fait en sorte de faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes. Au niveau national enfin, des premières mesures ont été prises à la fois pour instruire plus rapidement le droit d’asile et pour appliquer plus efficacement les décisions de reconduite prises à l’endroit des étrangers en situation irrégulière.

Aujourd’hui cependant, le volontarisme du Gouvernement se heurte à des obstacles sur le plan du droit. Pour réduire le délai moyen d’instruction du droit d’asile à 6 mois, il fallait en passer par la loi.

Mobilisée sur le terrain et sur plusieurs amendements

En amont de l’examen du texte, j’ai jugé important, avec mon suppléant François Lecointe, de me rendre compte sur le terrain, des difficultés rencontrées par les demandeurs d’asile, les associations, personnels administratifs des services de la préfecture, la police. J’ai ainsi fait le choix de visiter différentes structures d’accueil et d’échanger avec l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus d’accueil des demandeurs d’asile.

Outre les échanges avec les collectifs et associations mobilisés à Malakoff, Bagneux et Montrouge, j’ai visité le Centre de rétention administrative du Mesnil-Hamelot, le Guichet unique d’accueil des demandeurs d’asile de la Préfecture de police de Paris, et la CAFDA (Coordination d’accueil des familles demandeuses d’asile) de Paris gérée par le Centre d’action sociale protestant (CASP).

Le constat établi par les acteurs que j’ai rencontrés est sans appel : le système et les moyens actuels ne permettent plus de faire face à la recrudescence du phénomène migratoire dans notre pays et d’accueillir dignement.

Cosignataire de plusieurs amendements, je me réjouis de l’adoption de 3 d’entre eux :

• L’impossibilité pour les préfets de s’écarter de l’avis médical du collège de médecins de l’OFII, sauf motifs d’ordre public, dans le cadre de la délivrance d’un titre de séjour pour un étranger malade (maladie d’une particulière gravité dont les traitements sont inaccessibles dans le pays d’origine).
• L’inscription dans la loi de l’attention particulière accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non, en matière de respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine en cas de contrôle aux frontières.
• La définition du périmètre dans lequel peuvent être notifiés les refus d’entrée.

Par ailleurs, plusieurs préconisations issues du rapport du député Aurélien Taché pour améliorer l’intégration, ont été intégrées dans la loi. Par exemple, la possibilité pour un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement (possibilité d’autorisation de travail 6 mois après le dépôt de leur demande d’asile) ou encore le renforcement du parcours d’intégration républicaine avec le doublement du nombre d’heures de formation linguistique.

Autre amendement important : la restriction du délit d’aide à la circulation qui protège contre les poursuites tout membre de la famille de l’étranger en situation irrégulière ou toute personne physique ou morale ayant fourni une prestation juridique, une aide alimentaire, un hébergement ou des soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes ou décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

---

Cette loi équilibrée permettra de renforcer sur bien des points la protection des droits des demandeurs d’asile et le traitement de leurs dossiers. Néanmoins, il reviendra au Parlement, dans sa fonction de contrôle de l’exécutif, d’en évaluer l’application et l’impact.

Mais il nous incombe également de consacrer, dès maintenant et sur un temps long, les moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la bonne réalisation de cette procédure d’accueil, d’aller plus loin encore dans le parcours d’intégration républicaine et sociale, et de favoriser une approche interministérielle de la question.