Les députés ont achevé, mardi 21 mai, l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Très impliquée sur les sujets de déontologie et de transparence, je me réjouis de la teneur du volet « déontologie des agents publics » tel que voté en commission puis en séance publique le 28 mai dernier :

• Fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : fonctionnaires et élus seront désormais soumis à la même autorité de contrôle indépendante.
• Les avis de la HATVP seront rendus publics dès lors que les agents auront effectivement cessé leurs fonctions afin d’exercer une activité dans le secteur privé, auront créé ou repris une entreprise ou lors d’un retour dans l’administration.
• Les départs vers le privé feront l’objet d’un contrôle et d’un suivi pour une période de 3 ans.
• Les avis rendus par la HATVP lieront l’administration, les agents ne se conformant pas à l’avis rendu qui les concerne s’exposeront à des sanctions disciplinaires ou à une rupture de leur contrat de travail.
• La HATVP sera désormais compétente en matière de contrôle de la déontologie des hauts fonctionnaires, composée d’un collège unique, à la composition duquel le Parlement sera davantage associé qu’actuellement (il nommera 6 personnalités qualifiées au lieu de 2, pour un collège de 13 membres contre 9 actuellement, tous devant déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine).
• Encadrement et transparence des rémunérations les plus hautes et du cumul indemnités-retraite pour les membres des autorités administratives indépendantes.

Au-delà du contrôle déontologique exercé par la HATVP, les référents-déontologues, créés par la loi du 20 avril 2016, font partie d’un réseau qu’il convient d’accompagner et d’animer. Leur statut et leurs prérogatives peuvent encore être renforcés : la navette parlementaire permettra d’y revenir, et je porte des propositions précises à ce sujet.

Un sujet connexe concerne l’encadrement des rémunérations dans la haute fonction publique (qui feront désormais l’objet d’un rapport annuel du gouvernement au Parlement) : la rémunération des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes seront encadrées, et leur indemnité de fonction tiendra compte, le cas échéant, de la liquidation de leur pension de retraite, afin de cesser tout cumul abusif entre pension et indemnités.

Par ailleurs, mon collègue Fabien Matras, co-rapporteur de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêt, avait proposé le paiement automatique, par les fonctionnaires partis vers le privé, de la « pantoufle », c’est-à-dire du coût de la formation qui leur a été dispensée en cas de non-respect de l’engagement décennal. Cette proposition n’a, de justesse, pas été adoptée, mais nous y reviendrons au cours de la navette parlementaire.