Travailleurs indépendants : ma question écrite au ministre de l’Economie sur l’élargissement des conditions de déblocage de leur épargne retraite. Face à la crise sanitaire et aux difficultés économiques, le recours à leurs PERP pourrait être facilité.

Vous pouvez retrouver le texte de ma question écrite ci-dessous ainsi que sur le site de l’Assemblée nationale.

Ma question écrite :

Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d’épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d’épargne retraite populaire (PERP).

L’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n’ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d’épargne retraite individuel (PERIN), mais disposent d’une épargne retraite constituée au titre d’un PERP qu’ils ne sont toujours pas autorisés à débloquer.

En effet, bien que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ait permis la portabilité vers un plan d’épargne retraite, le dispositif de déblocage de l’épargne retraite prévu par l’article 12 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ne s’applique qu’aux contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020.

Par conséquent, les personnes qui n’ont pas souscrit ou adhéré à un plan d’épargne retraite individuel (PERIN) avant cette date, très récente, ne peuvent pas transférer les fonds constitués au titre de leur contrat PERP pour bénéficier de ce déblocage, qui viendrait pourtant redonner aux travailleurs indépendants des marges de manœuvre financières particulièrement nécessaires en cette période de crise.

Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs et mesures envisagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants de pouvoir pallier ces difficultés.

Le Gouvernement dispose maintenant de 2 mois pour apporter une réponse à cette question, je la publierai lorsqu’elle paraitra.

Crédit photo : retraite.com