Alors que débute aujourd’hui l’examen du projet de loi de Finances pour 2019, j’intervenais à la tribune, en tant que Rapporteure pour avis, pour présenter l’avis de ma Commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

L’occasion pour moi de saluer ce budget 2019 ambitieux, sincère et à la hauteur de nos objectifs environnementaux, mais aussi d’insister sur les nombreux amendements portés par notre commission en matière de déchets, de transports et d’énergie. Amendements sur lesquels nous travaillons depuis plusieurs mois, fidèles aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement et au service d’une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent et en hausse cette année (+1 milliard d’euro) pour :

• Favoriser les comportements les plus vertueux ;
• Déployer des outils plus performants ;
• Nous donner les moyens nécessaires à la réalisation de nos objectifs.

MON INTERVENTION EN IMAGES :

LE TEXTE DE MON INTERVENTION  :

« Madame la Présidente, Messieurs les Ministres, Monsieur le Président de la Commission des Finances, Monsieur le Rapporteur général, Mes chers Collègues,

Ce projet de loi relatif à l’exercice budgétaire 2019 constitue la traduction budgétaire des engagements forts pris par le Gouvernement, entièrement tournés en faveur de l’investissement, du pouvoir d’achat et d’un plus grand partage des fruits d’une croissance retrouvée.

Il est également fidèle aux engagements environnementaux inédits pris par le Gouvernement, au service d’une transition écologique et solidaire à laquelle les moyens alloués sont sans précédent.

J’indiquais l’an dernier, à l’occasion du premier budget du quinquennat, que la fin de la diète budgétaire pour l’environnement avait sonnée. Ce second budget du quinquennat tient d’autant plus cette promesse qu’il augmente à nouveau les crédits du Ministère de la Transition écologique et solidaire et de ses opérateurs de 3,1 % ; soit une hausse d’un milliard d’euros pour un total de 34,2 Milliards pour la seule année 2019.

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont j’ai l’honneur de rapporter l’avis sur ce projet de loi de finances, salue cet effort budgétaire, à la hauteur des enjeux de transition écologique et solidaire et des objectifs climatiques ambitieux qui sont les nôtres.

Les articles sur lesquels notre Commission a été saisie (7,8, 19, 32 et 33) témoignent de la volonté gouvernementale de soutenir les comportements vertueux et de pénaliser les produits et les pratiques les plus polluants, à travers notamment la mise en place d’une fiscalité environnementale, juste et incitative. Ils renforcent également les moyens alloués aux énergies renouvelables et à la mobilité propre.

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Face au constat dressé depuis plusieurs années sur la quantité de déchets que nous générons, et dans le sillage de la feuille de route pour l’économie circulaire, il était nécessaire d’instituer une fiscalité à même d’inciter aux comportements les plus vertueux.

Ce n’est rien de moins que ce que propose l’article 7 de ce projet de loi de finances, qui réaménage profondément le régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en prévoyant la généralisation par les collectivités locales de la part incitative de cette taxe.

Pour rappel, la TEOMI ou part incitative de la TEOM permet de prendre en compte le volume des déchets générés dans le montant de la taxe, ce qui la décorrèle en partie du montant de la taxe foncière, donc de la valeur locative du bien.

Ce nouveau mécanisme fiscal permettra d’offrir aux collectivités comme aux contribuables locales un cadre adéquat à la mise en place de la part incitative, fidèle au principe du pollueur-payeur. Nul doute que la TEOMI concourra à la réduction des 600 kilos de déchets générés chaque année par chacun de nos concitoyens (dont deux-tiers faut-il le rappeler sont non recyclables).

Toutefois, la mise en place de ce dispositif plus vertueux n’étant pas sans conséquences financières pour nos collectivités, il appelle un soutien et un accompagnement de la part de l’État. Cette progressivité et cet accompagnement seront les conditions de la réussite de cette transition.  Je me réjouis donc que la Commission des Finances ait envoyé le signal attendu par les collectivités locales en adoptant mon amendement visant à étendre à 5 ans la diminution des frais de gestion perçus par l’État au titre de la TEOMI.

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La gestion des déchets dans notre pays obéit encore à des situations ubuesques, où le recyclage coûte plus cher que la mise en décharge ou l’incinération.

C’est bien la correction de cette anomalie que propose l’article 8 à travers l’augmentation de la composante relative aux déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette nouvelle trajectoire permettra le rétablissement de la hiérarchie de traitement des déchets, en privilégiant les opérations de recyclage aux opérations de stockage ou d’incinération.

Toutefois, il est nécessaire de valoriser davantage les installations qui œuvrent en faveur de l’économie et circulaire et d’un monde plus durable. C’est pourquoi notre Commission vous proposera l’institution d’un abattement de la TGAP déchets à hauteur de 50% en faveur de ces centres de tri performants, pour valoriser les déchets faisant l’objet d’un refus de tri.

Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption par la Commission des Finances de notre amendement visant à mettre fin à l’inscription de l’huile de palme dans la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux du prélèvement supplémentaire à la TGAP. Initié par mon collègue Vincent THIÉBAUT, cet amendement permettra assurément de lutter contre le fléau de la déforestation importée.         

Cependant, si le renforcement de la TGAP « déchets » est à saluer, il ne va pas jusqu’au bout de la démarche. Il est urgent d’aborder le déchet dans l’ensemble de son cycle de vie, en phase amont comme en phase aval.  Nos collectivités et les contribuables ne peuvent être les seuls à assumer le coût de la collective, de la gestion et du recyclage des déchets. Un déchet est avant tout un produit. Et un bon déchet, c’est d’abord un déchet qui n’existe pas. Il est temps de responsabiliser les acteurs économiques et d’agir sur la conception et la fabrication mêmes des produits.

C’est pourquoi, il vous sera proposé lors de ce débat de mettre à contribution les acteurs économiques afin que les entreprises produisant des déchets non recyclables soient également actrices de la transition écologique.

Afin de répondre à cette problématique et sans pour autant créer de taxe, nous vous proposerons un amendement visant à instituer une éco-contribution sur les produits manufacturés non-recyclables, conformément aux ambitions de la feuille de route pour l’économie circulaire et à l’esprit de l’article 8 de ce projet de loi de finances.

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Ce budget 2019 marque aussi la fin du soutien aux énergies les plus polluantes avec la fin des tarifs réduits de TICPE sur le gazole non routier que prévoit l’article 19 de ce PLF.

La suppression des tarifs réduits des carburants non routiers est un choix. Nous l’assumons, car il permettra d’accroître l’incitation des acteurs à se détourner des énergies fossiles au profit d’énergies plus propres. Cet article 19 n’est pas sans incidence pour plusieurs secteurs professionnels (notamment le secteur du BTP), il faut le souligner. Mais la fin de cette exonération répond aux objectifs ambitieux que notre pays et la communauté internationale se sont fixés en matière environnementale.

Dans le parfait esprit de cet article 19, nous espérons que la fin de ce tarif réduit sera suivie par la suppression d’autres niches fiscales défavorables à notre environnement.

C’est en ce sens que nous vous proposons la suppression de l’exonération de TICPE sur le transport maritime privé de voyageurs, notamment les paquebots de croisière, qui émettent autant de particules fines qu’un million de voitures. En parallèle, je vous proposerai au nom ma commission d’exonérer de TICPE le transport public fluvial de voyageurs, afin de rétablir l’équité entre les modes de transport public de voyageurs (le ferroviaire étant déjà exonéré).

Notre commission vous proposera également un suramortissement pour les véhicules utilitaires légers à carburant alternatif propre (bio-méthane, électricité, carburant ED 95) afin que les leviers fiscaux de la transition énergétique puissent également profiter aux véhicules de 2,6 à 3,5 tonnes.

Ce budget fait le choix d’une hausse de la fiscalité carbone, nous assumons cette trajectoire indispensable. Notre Commission vous proposera néanmoins de mettre en place un mécanisme de redistribution fiscale afin d’aider les ménages les plus modestes, notamment en milieu rural, à investir pour réduire leur consommation énergétique que ce soit dans le domaine des mobilités ou du logement.

Toujours en matière de mobilité propre et soutenable, je vous proposerai de consacrer les services de transports publics quotidiens au rang de services publics de première nécessité à travers l’application d’une TVA ramenée à 5,5%. Cette consécration permettra de remettre à sa juste place la mobilité du quotidien, écologique et solidaire, tout en donnant des marges de manœuvres financières nouvelles aux autorités organisatrices à l’aune de la future loi d’orientation des mobilités.

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L’article 32 ajuste les montants de recettes affectées à des comptes d’affectation spéciale.

Le CAS « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », qui permet d’équilibrer le financement des trains d’équilibre du territoire, voit le produit affecté de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes réduit de 141,2 à 117,2 millions d’euros. Ce montant est néanmoins suffisant pour financer les dépenses prévues par l’exercice budgétaire 2019.

Cet article 32 augmente également les moyens consacrés aux énergies renouvelables à travers le CAS « Transition énergétique » qui voit la fraction de TICPE qui lui est affectée augmenter de 7,166 à 7,246 milliards d’euros, soit une hausse de1,3% qui mérite d’être soulignée.

Pour rappel, ce CAS sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (EnR) – en électricité ou en gaz. Nous pouvons donc saluer l’augmentation des moyens budgétaires alloués à cette politique publique essentielle. Pour autant, nous aurons besoin de davantage de lisibilité quant à l’affectation de ces moyens supplémentaires aux différentes énergies renouvelables. Mais la programmation pluriannuelle de l’énergie apportera très prochainement des réponses plus précises à la représentation nationale.

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Enfin, l’article 33 modifie le barème du malus automobile. Il abaisse le seuil d’application du malus et institue un barème progressif. Cette montée en puissance permettra d’accentuer encore la conversion de notre parc automobile en faveur de véhicules moins polluants, dont je veux saluer le succès.

Nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des finances de l’amendement visant à soumettre les véhicules de type « pick-up » au malus automobile. Néanmoins, la grille du malus telle que proposée comporte quelques imperfections vis-à-vis du diesel que nous vous proposerons de corriger, à l’initiative de mon collègue Damien Pichereau.

Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur le bonus automobile, qui demeure du ressort réglementaire. La représentation nationale se voit ainsi privée de toute initiative ou débat législatifs sur ce sujet, ce que nous regrettons. Nous serons donc particulièrement attentifs, dans le cadre de notre mission de contrôle, au montant de ces dispositifs ainsi qu’aux véhicules ciblés.

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Messieurs les Ministres, vous nous aviez donné rendez-vous cette année lors de l’examen du PLF 2018 sur un certain nombre de sujets, tels que la taxe sur les gaz HFC. Aujourd’hui, au terme d’un important travail de concertation mené avec l’ensemble des acteurs concernés par l’utilisation de ces fluides HFC, j’espère que nous saurons avancer collectivement sur ce sujet.

Pour conclure, je tiens à saluer ce budget qui, comme l’an dernier, traduit avec ambition et sincérité nos engagements écologiques. L’ampleur du défi qui se pose à notre pays et à notre planète impliquera parfois d’aller au-delà des mesures proposées. Notre Commission vous proposera ainsi ses amendements, équilibrés et pragmatiques, guidés par le souci de concilier urgence environnementale et accompagnement de tous les acteurs.

Au nom de notre commission et de notre Assemblée, je tiens à vous assurer de notre mobilisation.

Je vous remercie. »