Pour une fonction publique plus souple, plus attractive, plus efficace : loi adoptée !
Au terme d’une année de concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics, 2000 amendements et 70 heures de débat, le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique a été adopté par le Parlement.
Cette loi permettra de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires.
Une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics
La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics dans les territoires. Elle améliore les droits sociaux des agents publics, dans le sens d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elle conforte le cadre déontologique applicable aux agents publics et promeut la transformation de la haute fonction publique et son exemplarité, notamment en termes de rémunération. Elle renforce l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et favorise l’insertion professionnelle et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.
Ce texte transforme la fonction publique telle que nous la connaissons en simplifiant notamment le dialogue social. Dans chaque fonction publique (Territoriale, Hospitalière et d’Etat), une nouvelle instance unique sera créée sur les sujets collectifs. Il s’agira de définir les grands enjeux de ressources humaines pour les agents publics, comme la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines ou à la définition de lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement et de négociation collective.
Par ailleurs, la fonction publique évolue dans ses missions et donc dans son recrutement. C’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer efficacement l’ouverture de postes aux contractuels en prévoyant la publicité des vacances et de création de postes, en précisant le cadre de rémunération des emplois. Professionnaliser et objectiver les procédures de recrutement par la voie du contrat vise aussi à garantir l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique. C’est une question de souplesse, de besoin et de missions. De plus, cette loi entérine la fusion de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : fonctionnaires et élus seront désormais soumis à la même autorité de contrôle indépendante.
De plus, la transparence des rémunérations progresse avec, pour chaque département ministériel, collectivités de plus de 80 000 habitants et établissements hospitaliers (d’un budget de plus de 200 millions d’euros) la publication, tous les ans de la somme des 10 rémunérations les plus élevées des leurs agents, en précisant le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces plus hautes rémunérations.
Enfin, la loi fait la part belle à la formation pour permettre une plus grande perméabilité entre le public et le privé. Cela passe par la formation, mais également par l’apprentissage qui doit être développé dans la fonction publique ; ce dernier point voit son alignement avec le droit commun.
La Fonction publique se doit d’être exemplaire. Ainsi, la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est accrue : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité. Pour promouvoir une égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi imposte de nouvelles obligations aux employeurs publics sous peine, le cas échéant. Enfin, les nominations par les employeurs publics à des emplois de directions seront pourvus avec, à minima 40% de femmes ou 40% d’hommes, sans que ce minimum ne puisse être dépassé.
Pour aller vers une République plus inclusive, la loi sacralise la place des personnes en situation de handicap et affirme leur rôle dans nos administrations.
