Si quelques progrès ont été enregistrés avec la loi Claeys-Leonetti, force est de constater que celle-ci n’a pas permis d’introduire d’innovations significatives. Il s’est essentiellement agi de transcrire dans la loi ce qui était déjà acquis par voie réglementaire. Le problème actuel est qu’il manque – et c’est crucial ! – une liberté, un droit au choix.

Attendre une évaluation des textes législatifs antérieurs avant de créer un nouveau droit aux malades en fin de vie aurait-il dès lors un sens ? Non ! Quand une lacune est identifiée, elle doit être comblée sans délai. D’ailleurs, les Français apportent trois preuves de leur désir impatient de l’introduction de ce progrès humaniste.

Dans un très récent sondage, réalisé par IFOP pour La Croix et le Forum européen de bioéthique, 89% des Français considèrent important de légaliser l’euthanasie et/ou le suicide assisté. Seulement 11% des personnes interrogées se satisfont de la législation actuelle. En ce domaine, comme généralement dans les diverses questions de bioéthique, nos concitoyens sont plus avancés et plus en phase avec le progrès que certains responsables, qui apparaissent plus conservateurs ou frileux.

De nombreux Français en phase avancée d’une maladie incurable vont également chercher – et obtenir – la délivrance dans l’un ou l’autre des pays ayant déjà légiféré sur cette possibilité (Belgique, Suisse, Pays-Bas, Luxembourg, Canada, plusieurs Etats américains, etc.)

Un malade en fin de vie, dans une « impasse thérapeutique », peut obtenir une aide active à mourir dans les hôpitaux français. Ces euthanasies sont pratiquées en toute illégalité. Il faut pour cela connaître un médecin compatissant et courageux, ce qui crée des inégalités entre nos concitoyens. D’après l’INED, entre 2000 et 4000 personnes en phase terminale reçoivent cette aide chaque année dans notre pays.

Reconnaissons que ces fins de vie organisées en catimini, du fait de l’absence d’encadrement légal, exposent à toutes les dérives, telles que des décisions par une équipe soignante sans sollicitation de l’avis du malade. A l’opposé, des malades implorent ce soulagement mais ne sont pas entendus.

Il est des personnes qui, en raison de convictions personnelles, refusent pour elles-mêmes tout recours à l’aide à mourir. Cela est très respectable. Comme aussi doit être respectée la « clause de conscience » de certains médecins désirant se soustraire à cette activité, laissant ainsi un de leurs confrères opérer à leur place.

Pour d’autres personnes et d’autres professionnels soignants, le choix souverain du malade, son désir de maîtriser son destin s’imposent. Ce choix est tout autant respectable et l’exercice de ce droit n’enlève rien à personne. C’est le type même de la liberté personnelle qui ne déborde pas sur la liberté d’autrui.

Il n’est plus raisonnable d’attendre davantage, d’observer sans réagir les souffrances physiques et psychiques de nombre de ces Français, de compter les affaires judiciaires qui se multiplient mais n’aboutissent à rien, car on ne peut pas condamner la compassion et la solidarité.

Anne Bert clame : « Il me reste une ultime liberté : celle de choisir la façon dont je vais mourir ». Elle a raison ! Elle a également raison d’affirmer que sa « liberté ne s’arrête pas à la porte de l’hôpital ». Elle, comme les autres malades qui lui ressemblent, réclame la correction urgente de la loi française, perçue comme incomplète et non satisfaisante, voire liberticide et inégalitaire.

Le choix de la personne doit pouvoir être respecté, quand il est libre, éclairé, soumis à nulle contrainte ou dépression, exprimé de façon réitérée, et que des médecins ont confirmé l’impasse thérapeutique.

Il en va aujourd’hui de cette question comme il en allait de l’IVG au début des années 1970 : des femmes y recouraient en sollicitant les services de la Suisse ou de la Grande-Bretagne, tandis que d’autres trouvaient des médecins complaisants en France. Malheureusement, celles qui n’avaient pas accès à ces solutions étaient contraintes de faire appel à des faiseuses d’anges et s’exposaient alors à des risques considérables. Les décès de jeunes femmes se comptaient par centaines. Il était temps, en 1975, de sortir de l’hypocrisie des avortements clandestins et d’offrir aux femmes la possibilité de disposer librement de leur corps.

De même, il est temps maintenant de sortir de l’hypocrisie qui prive certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible. Il convient de donner aux malades en fin de vie la libre disposition de leur corps et, c’est essentiel, de leur destin.

C’est pourquoi, nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018.

Premiers signataires :

•  Jean-Louis Touraine, député (LREM) du Rhône, vice-président de la commission des affaires sociales
• Olivier Falorni, député (Non inscrit – Radical) de Charente-Maritime
• Brigitte Bourguignon, députée (LREM) du Pas-de-Calais, présidente de la commission des affaires sociales
• Yaël Braun-Pivet, députée (LREM) des Yvelines, présidente de la commission des lois
• Barbara Pompili, députée (LREM) de la Somme, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
• Olivier Faure, député (Nouvelle Gauche) de Seine-et-Marne, président du groupe Nouvelle Gauche
• Carole Bureau-Bonnard, députée (LREM) de l’Oise, vice-présidente de l’Assemblée Nationale
• Yves Jégo, député (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-et-Marne, vice-président de l’Assemblée Nationale
• Laurianne Rossi, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, questeure
• Manuel Valls, député (LREM) de l’Essonne, ancien Premier Ministre

Autres signataires :

• Caroline Abadie, députée (LREM) de l’Isère, membre du bureau exécutif de LaREM
• Bérangère Abba, députée (LREM) de la Haute-Marne
• Eric Alauzet, député (LREM) du Doubs
• Christophe Arend, député (LREM) de la Moselle
• Sophie Auconie, députée (UDI/Agir/Indépendants) d’Indre-et-Loire
• Frédéric Barbier, député (LREM) du Doubs
• Delphine Batho, députée (Nouvelle Gauche) des Deux-Sèvres
• Marie-Noëlle Battistel, députée (Nouvelle Gauche) de l’Isère, vice-présidente de la commission des affaires économiques
• Sophie Beaudouin-Hubière, députée (LREM) de la Haute-Vienne
• Philippe Berta, député (Modem) du Gard
• Grégory Besson-Moreau, député (LREM) de l’Aube
• Barbara Bessot-Ballot, députée (LREM) de la Haute-Saône
• Christophe Blanchet, député (LREM) du Calvados
• Yves Blein, député (LREM) du Rhône
• Pascal Bois, député (LREM) de l’Oise
• Julien Borowczyk, député (LREM) de la Loire
• Christophe Bouillon, député (Nouvelle Gauche) de Seine-Maritime
• Bertrand Bouyx, député (LREM) du Calvados
• Marine Brenier, députée (UDI/Agir/Indépendants) des Alpes-Maritimes
• Anne Brugnera, députée (LREM) du Rhône
• Danielle Brulebois, députée (LREM) du Jura
• Emilie Cariou, députée (LREM) de la Meuse, vice-présidente de la commission des finances
• Jacques Cattin, député (LR) du Haut-Rhin
• Lionel Causse, député (LREM) des Landes
• Danièle Cazarian, députée (LREM) du Rhône
• Anthony Cellier, député (LREM) du Gard
• Philippe Chalumeau, député (LREM) d’Indre-et-Loire
• Sylvie Charrière, députée (LREM) de Seine-Saint-Denis, vice-présidente de la commission des affaires culturelles
• Fannette Charvier, députée (LREM) du Doubs
• Stéphane Claireaux, député (LREM) de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Mireille Clapot, députée (LREM) de la Drôme, vice-présidente de la commission des affaires étrangères
• Jean-Michel Clément, député (LREM) de la Vienne
• Fabienne Colboc, députée (LREM) d’Indre-et-Loire
• Bérangère Couillard, députée (LREM) de la Gironde
• Olivier Damaisin, député (LREM) du Lot-et-Garonne
• Yves Daniel, député (LREM) de Loire-Atlantique
• Jennifer De Temmermann, députée (LREM) du Nord
• Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault
• Christophe Di Pompéo, député (LREM) du Nord
• Jeanine Dubié, députée (Non inscrite – Radicale) des Hautes-Pyrénées
• Frédérique Dumas, députée (LREM) des Hauts-de-Seine, vice-présidente de la commission des affaires culturelles
• Laurence Dumont, députée (Nouvelle Gauche) du Calvados
• Stella Dupont, députée (LREM) du Maine-et-Loire
• Sophie Errante, députée (LREM) de Loire-Atlantique, vice-présidente de la commission des affaires économiques, membre du bureau exécutif de LaREM
• Catherine Fabre, députée (LREM) de la Gironde
• Valéria Faure-Muntian, députée (LREM) de la Loire
• Jean-Marie Fiévet, député (LREM) des Deux-Sèvres
• Agnès Firmin Le Bodo, députée (UDI/Agir/Indépendants) de Seine-Maritime
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel, députée (LREM) des Alpes-de-Haute-Provence
• Pascale Fontenel-Personne, députée (LREM) de la Sarthe
• Alexandre Freschi, député (LREM) du Lot-et-Garonne
• Bruno Fuchs, député (Modem) du Haut-Rhin
• Jean-Luc Fugit, député (LREM) du Rhône
• Olivier Gaillard, député (LREM) du Gard
• Patricia Gallerneau, députée (Modem) de la Vendée
• Laurent Garcia, député (Modem) de Meurthe-et-Moselle
• Anne Genetet, députée (LREM) des Français de l’étranger
• Joël Giraud, député (LREM) des Hautes-Alpes, rapporteur général du budget
• Guillaume Gouffier-Cha, député (LREM) du Val-de-Marne
• Fabien Gouttefarde, député (LREM) de l’Eure
• Carole Grandjean, députée (LREM) de Meurthe-et-Moselle
• Florence Granjus, députée (LREM) des Yvelines
• Olivia Grégoire, députée (LREM) de Paris
• Emilie Guérel, députée (LREM) du Var
• Perrine Goulet, députée (LREM) de la Nièvre
• David Habib, député (Nouvelle Gauche) des Pyrénées-Atlantiques
• Véronique Hammerer, députée (LREM) de la Gironde
• Pierre Henriet, député (LREM) de la Vendée
• Alexandre Holroyd, député (LREM) des Français de l’étranger
• Sacha Houlié, député (LREM) de la Vienne
• Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne, vice-présidente de la commission des affaires sociales
• Christophe Jerretie, député (LREM) de la Corrèze
• Régis Juanico, député (Nouvelle Gauche) de la Loire
• Hubert Julien-Laferrière, député (LREM) du Rhône
• Sébastien Jumel, député (GDR) de Seine-Maritime
• Guillaume Kasbarian, député (LREM) d’Eure-et-Loir, membre du bureau exécutif de LaREM
• Stéphanie Kerbarh, députée (LREM) de Seine-Maritime
• Yannick Kerlogot, député (LREM) des Côtes-d’Armor
• Sonia Krimi, députée (LREM) de la Manche
• Mustapha Laabid, député (LREM) d’Ille-et-Vilaine
• Jean-Luc Lagleize, député (Modem) de Haute-Garonne
• François-Michel Lambert, député (LREM) des Bouches-du-Rhône
• Anne-Christine Lang, députée (LREM) de Paris
• Mohamed Laqhila, député (Modem) des Bouches-du-Rhône
• Frédérique Lardet, députée (LREM) de Haute-Savoie
• Michel Lauzzana, député (LREM) du Lot-et-Garonne
• Sandrine Le Feur, députée (LREM) du Finistère
• Nicole Le Peih, députée (LREM) du Morbihan
• Jean-Claude Leclabart, député (LREM) de la Somme
• Charlotte Lecocq, députée (LREM) du Nord
• Monique Limon, députée (LREM) de l’Isère
• Brigitte Liso, députée (LREM) du Nord
• Jacqueline Maquet, députée (LREM) du Pas-de-Calais
• Jacques Marilossian, député (LREM) des Hauts-de-Seine
• Jean-François Mbaye, député (LREM) de la Somme
• Graziella Melchior, députée (LREM) du Finistère
• Ludovic Mendes, député (LREM) de la Moselle
• Marjolaine Meynier-Millefert, députée (LREM) de l’Isère
• Jean-Michel Mis, député (LREM) de la Loire
• Paul Molac, député (LREM) du Morbihan
• Sébastien Nadot, député (LREM) de Haute-Garonne
• Christophe Naegelen, député (UDI/Agir/Indépendants) des Vosges
• Xavier Paluszkiewicz, député (LREM) de Meurthe-et-Moselle
• Patrice Perrot, député (LREM) de la Nièvre
• Maud Petit, députée (Modem) du Val-de-Marne
• Damien Pichereau, député (LREM) de la Sarthe
• Laurent Pietraszewski, député (LREM) du Nord
• Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne, co-présidente du Mouvement Radical
• Christine Pirès Beaune, députée (Nouvelle Gauche) du Puy-de-Dôme
• Béatrice Piron, députée (LREM) des Yvelines
• Jean-Pierre Pont, député (LREM) du Pas-de-Calais
• Jean-François Portarrieu, député (LREM) de Haute-Garonne
• Josy Poueyto, députée (Modem) des Pyrénées-Atlantiques
• Richard Ramos, député (Modem) du Loiret
• Pierre-Alain Raphan, député (LREM) de l’Essonne
• Rémy Rebeyrotte, député (LREM) de Saône-et-Loire
• Jean-Luc Reitzer, député (LR) du Haut-Rhin
• Cécile Rilhac, députée (LREM) du Val d’Oise
• Véronique Riotton, députée (LREM) de Haute-Savoie
• Mireille Robert, députée (LREM) de l’Aude
• Xavier Roseren, député (LREM) de Haute-Savoie
• Thomas Rudigoz, député (LREM) du Rhône
• Maina Sage, députée (UDI/Agir/Indépendants) de la Polynésie française
• Laurent Saint-Martin, député (LREM) du Val-de-Marne, vice-président de la commission des finances
• Nathalie Sarles, députée (LREM) de la Loire
• Hervé Saulignac, député (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche
• Benoît Simian, député (LREM) de la Gironde
• Denis Sommer, député (LREM) du Doubs
• Eric Straumann, député (LR) du Haut-Rhin
• Adrien Taquet, député (LREM) des Hauts-de-Seine
• Stéphane Teste, député (LREM) de Seine-Saint-Denis
• Huguette Tiegna, députée (LREM) du Doubs
• Alain Tourret, député (LREM) du Calvados
• Elisabeth Toutut-Picard, députée (LREM) de Haute-Garonne
• Stéphane Trompille, député (LREM) de l’Ain
• Frédérique Tuffnell, députée (LREM) de Charente-Maritime
• Nicolas Turquois, député (Modem) de la Vienne
• Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée (LREM) de l’Allier
• Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée (LREM) du Tarn
• Michèle Victory, députée (Nouvelle Gauche) de l’Ardèche
• Patrick Vignal, député (LREM) de l’Hérault
• Corinne Vignon, députée (LREM) de Haute-Garonne
• Stéphane Viry, député (LR) des Vosges
• Guillaume Vuilletet, député (LREM) du Val d’Oise
• Martine Wonner, députée (LREM) du Bas-Rhin
• Hélène Zannier, députée (LREM) de la Moselle