Vous êtes nombreux à m’avoir fait part de votre mécontentement quant aux tarifs de stationnement pratiqués depuis le 1er janvier à Montrouge. Cette mesure non concertée place ainsi la ville parmi les plus chères d’Île-de-France.

L’impact est très fort sur le pouvoir d’achat des Montrougiens, sur l’emploi, la vie commerçante, mais surtout sur la mobilité puisque les habitants sont incités à utiliser leur véhicule plutôt que de le garer et d’utiliser les transports en commun.

Au-delà de la ville de Montrouge, cette évolution très préoccupante des tarifs de stationnement concerne de nombreuses villes. Plusieurs Députés ont donc souhaité s’associer à ma démarche : Aurore BERGÉ, Jean-François CESARINI, Jean-Luc FUGIT, Fiona LAZAAR, Marie LEBEC, Sandra MARSAUD, Alain PEREA, Patrice PERROT, Maud PETIT, Pierre-Alain RAPHAN, Adrien TAQUET et Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON.

Après ma lettre ouverte au Maire de Montrouge dans laquelle, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités, je l’alertais sur plusieurs points de cette réforme, j’ai interrogé ce matin la Ministre auprès du Ministre de l’Intérieur Jacqueline GOURAULT lors des questions orales sans débat, à l’Assemblée nationale. J’y ai associé mes autres collègues Députés, également frappés dans leurs territoires par des politiques de stationnement très préoccupantes.

Retrouvez mon intervention en vidéo avec la réponse de la Ministre, ainsi que le texte de ma question ci-dessous :

Madame la Ministre, Mes chers Collègues,

Je veux, avant toute chose, associer à ma question mes collègues Députés BERGÉ, CESARINI, FUGIT, LAZAAR, LEBEC, MARSAUD, PEREA, PERROT, PETIT, RAPHAN, TAQUET et VANCEUNEBROCK, frappés aux aussi, dans leurs territoires, par une politique municipale du stationnement qui doit tous nous alerter et nous mobiliser.

Ma question concerne en effet l’évolution très préoccupante des tarifs du stationnement résidentiel dans plusieurs communes de notre pays, au premier rang desquelles Montrouge, ville située dans ma circonscription des Hauts-de-Seine.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Les collectivités peuvent ainsi, depuis le 1^er janvier 2018, fixer librement les tarifs de stationnement et de « forfait post stationnement », et en déléguer la gestion du service à un tiers.

Or, nous constatons dans plusieurs villes, celle de Montrouge en tête, que cette délégation de service public s’est accompagnée d’une hausse extrêmement préoccupante des tarifs de stationnement résidentiel, allant jusqu’à doubler par rapport aux anciens tarifs, souvent sans justification pertinente ni concertation citoyenne !

La dépénalisation des amendes telle que prévue par la loi MAPTAM impliquait-elle d’infliger à nos concitoyens une telle augmentation des tarifs, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois ? Est-il acceptable pour nos concitoyens, nos commerçants, nos artisans de devoir s’acquitter parfois de plus de 30 euros pour quelques heures seulement de stationnement ?

Les choix effectués par ces collectivités en matière de stationnement sont très lourds de conséquences : en matière de pouvoir d’achat, d’emplois, de vie commerçante, mais surtout de mobilité.

En effet, je constate déjà dans ma circonscription un report du stationnement dans les villes voisines. Je vois également des habitants, jusqu’alors usagers des transports en commun, reprendre chaque jour leur voiture pour échapper à cette tarification injuste, avec l’enjeu de congestion du trafic et de pollution que cela implique, alors même que nous œuvrons collectivement pour une mobilité plus propre.

Vécues par bon nombre de nos concitoyens comme un nouvel impôt et comme une « marchandisation » de l’espace public, ces choix politiques et tarifaires, certes municipaux, ne peuvent laisser indifférente la représentation nationale.

C’est pourquoi Madame la Ministre, je souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce qui s’apparente à un dévoiement de la loi MAPTAM et quelles actions entend-il mener pour remédier à de telles situations ?

Je vous remercie.

Réponse de Madame la Ministre Jacqueline Gourault, Ministre auprès du Ministre d’État, Ministre de l’intérieur :

Je voudrais vous rappeler, Madame la Députée – ainsi qu’à tous les collègues que vous avez associés à votre question ! – que la réforme du stationnement payant s’inscrit dans le cadre de la décentralisation et a d’ailleurs été mise en place à la demande des collectivités territoriales sous le précédent Gouvernement. J’étais alors moi-même Sénatrice et je me souviens très bien de la volonté exprimée par les élus de réformer le stationnement.

Ainsi, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il appartient désormais à chaque commune ou intercommunalité qui a fait le choix d’appliquer cette réforme de définir les modalités de sa mise en œuvre dans le cadre fixé par la loi. C’est vraiment là la liberté communale ou intercommunale qui s’applique.

En l’occurrence, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la collectivité doit établir par délibération d’une part le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement, et d’autre part le montant du forfait de post-stationnement, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Chaque collectivité peut moduler ce barème et, notamment, prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents de la commune.

Au vu des éléments recueillis par les acteurs de la réforme, dont les associations d’élus, la majorité des collectivités n’ont pas augmenté le tarif des premières heures de stationnement par rapport aux grilles qu’elles appliquaient en 2017 pour une même durée de stationnement. Cependant, dans la mesure où le montant du forfait de post-stationnement correspond à la durée maximale de stationnement prévue, ces mêmes collectivités ont souvent décidé d’allonger la plage horaire du stationnement autorisé et ont fait évoluer en conséquence leur grille tarifaire, ce qui a pu susciter localement des réactions de la part des usagers.

Il est encore trop tôt pour tirer les enseignements d’une réforme entrée en vigueur voilà trois mois et demi et alors que plus de la moitié des quelque 530 collectivités qui ont déjà décidé de l’appliquer n’étaient pas opérationnelles début avril, faute d’avoir achevé leurs chantiers techniques – comme la mise à jour d’horodateurs.

Néanmoins, Madame la Députée, après vous avoir écoutée et au vu des premiers éléments qu’elles ont rendu publics, je sais que certaines villes constatent depuis le début de l’année une diminution du nombre de voitures ventouses, une plus grande facilité pour les automobilistes de trouver une place, une augmentation très sensible du paiement immédiat à l’horodateur, une hausse du nombre de demandes de cartes de stationnement pour les résidents et les professionnels et d’abonnements dans les parkings, et enfin une assez faible contestation à l’échelle nationale.

Le Gouvernement est attentif, Madame la Députée, à la situation que vous avez évoquée et nous regarderons de près les éléments liés à la situation de Montrouge.

Ma réponse :

Merci, Madame la Ministre, pour ces précisions. J’entends en effet que le principe de libre administration des collectivités s’applique et que chaque collectivité peut moduler ce barème et prévoir des tarifications spécifiques. J’entends également, et je m’en réjouis, que la majorité des collectivités n’ont pas augmenté ces tarifs.

Cependant, certaines villes affichent des augmentations très préoccupantes, ce qui crée des inégalités tout aussi préoccupantes entre territoires et entre villes voisines.

Le nombre de voitures ventouses diminue certes, mais le fait que certains de nos concitoyens reprennent leur véhicule pour se déplacer me semble aller à l’encontre des politiques de mobilité.