Loi Climat : adoptée !
Deux semaines, plus de 100 heures de débats et 7 000 amendements déposés : du 8 au 19 mars, j’ai travaillé avec mes collègues en commission à l’examen du Projet de loi Climat Résilience. Ses 126 articles, enrichis par le travail des députés en commission, ont ensuite été débattu dans l’hémicycle pendant trois semaines, du 29 mars au 17 avril, avant d’être adopté définitivement le 20 juillet dernier.
Fruit de longs débats parlementaires, cette loi est l’incarnation de la démocratie participative et permet ainsi à la France d’avoir les moyens concrets de l’ambition climatique qui est la sienne.
Zoom sur les principales avancées, sur mes amendements et mes combats autour de ce texte !
Si la France fait figure de bon élève en Europe en termes d’émissions de gaz à effet de serre, notre pays devra en faire plus pour tenir ses engagements pris lors des Accords de Paris signés à la Cop21 en 2015. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a demandé à une convention de citoyens tirés au sort de faire des propositions pour réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale.
Le projet de loi Climat et résilience est directement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Toutefois, il n’en retranscrit qu’une partie dans la mesure où certaines des propositions avaient déjà été intégrées dans le plan France Relance et dans le projet de loi de finances pour 2021 ou encore relevaient du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités (LOM) et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC).
Pour plus de précisions, je vous invite à consulter ma vidéo sur le sujet.
Divisé en 7 titres, le projet de loi ancre des avancées majeures correspondant à une écologie du quotidien, concrète, innovante et solidaire.
Le Titre I « Consommer »
- Mise en place d’un éco-score afin d’informer les consommateurs sur l’impact environnemental des produits et services
- Développement de la vente en vrac : objectif de 20% de la surface de vente consacrée à ce type de vente d’ici 2030.
- Création d’une « étiquette environnementale » pour afficher l’impact, notamment sur le climat, des produits que nous consommons
Le Titre II « Produire et travailler »
- Renforcement de la prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés et les commandes publiques
- Obligation d’installer des panneaux solaires ou des toits végétalisés quand on construit ou rénove lourdement des grands bâtiments
Le Titre III « Se déplacer » s’inscrit dans la continuité de la loi Mobilités et la complète en :
- Création d’une prime à la conversion vélo pour tout remplacement d’un véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE), ainsi qu’un bonus vélo pour l’acquisition de vélos cargo, jusqu’à 1500 euros
- Suppression des lignes intérieures aériennes quand une alternative bas carbone comme le train existe en moins de 2h30,
- Créant des zones à faibles émissions (ZFE) dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants limitant la circulation de certains véhicules polluants d’ici 2025.
- Interdisant à partir de 2030 la vente de véhicules trop polluants
- Extension du réseau de bornes de recharge dans les parkings, dans les copropriétés et sur le réseau routier
Le Titre IV « Se loger » :
- L’interdiction progressive de louer des passoires thermiques, c’est-à-dire des logements très mal isolés, dès 2025 tout en accompagnant les ménages dans leurs démarches de rénovation des logements, particulièrement au niveau financier
- La division par deux du rythme d’artificialisation des sols
- L’interdiction de construire de centres commerciaux de plus de 10 000 m2
- Pérennisation des aides à la rénovation énergétique sur le long terme afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment
Le Titre V « Se nourrir »
- Poursuit l’expérimentation du menu végétarien quotidien prévue dans la loi Egalim pour les collectivités volontaires et l’étend aux restaurations collectives scolaires et universitaires ainsi qu’aux restaurations collectives des administrations publiques.
- En outre, la loi impose 50% de produits durables et de qualités dans les menus dont 20% de bio minimum dans les cantines privées d’ici 2024.
Le Titre VI « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement » crée un délit général de pollution de l’air et de l’eau (dit écocide) pour réprimer les atteintes à l’environnement.
Enfin et parce que la lutte contre le dérèglement climatique se conçoit dans la durée le Titre VII « Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale » met en place un système d’évaluation permanente des effets de la loi, qui s’appuiera notamment sur le Haut Conseil pour le climat et la Cour des comptes.
Je suis fière du travail qui a été mené, à un rythme particulièrement soutenu, et je me suis pleinement investie sur ce projet de loi.
J’ai ainsi fait adopter plusieurs amendements.
En m’appuyant sur le travail que j’ai mené dans le cadre de la mission d’information sur la conditionnalité des aides publiques, j’ai tenu à ce que la transition écologique figure parmi les attributions des comités sociaux et économiques (CSE) pour renforcer le dialogue social et assurer l’expression des salariés sur ce sujet.
J’ai par ailleurs souhaité que les schémas directeurs cyclables soient pris en compte dans les plans de mobilité et dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour garantir la continuité des aménagements cyclables.
Enfin et avec d’autres groupes, nous avons obtenu l’interdiction à partir de 2025 des emballages plastiques à usage unique constitués de polymères et co-polymères styréniques, qui représentent un danger pour les milieux naturels et perturbent le tri des déchets ménagers.
Je me suis également battue pour que les aides à la rénovation énergétique des logements incluent enfin une dimension acoustique. L’isolation des bâtiments ne doit pas être uniquement thermique mais également phonique. Il est insuffisamment tenu compte de cette nuisance qu’est le bruit dans nos politiques publiques. Je le constate dans ma circonscription et en tant que Présidente du Conseil national du bruit. Malheureusement ces amendements n’ont pas été adoptés mais ma mobilisation sur ce sujet qui touche tant de citoyens reste intacte.
Cette loi ne réglera évidemment pas d’un trait de plume une crise aussi grave que celle du réchauffement climatique. Mais elle marque (avec les lois précédemment votées sur les mobilités, le gaspillage, l’économie circulaire, l’énergie…) un tournant décisif dans la transformation de nos modes de production, de consommation et de déplacement.
Ainsi, au niveau européen, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne viennent de trouver un accord sur la première loi européenne sur le climat pour réduire les émissions carbone de l’Union européenne d’au moins 55 % d’ici à 2030.
Le combat continue et ne sera efficace que s’il est collectif !
