Développement du recours à la médiation : mes propositions adoptées dans la réforme de la Justice !
C’est une belle victoire que je partage avec vous : mes propositions sur le développement du recours à la médiation ont été adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire adopté le 25 mai 2021.
Comme je l’avais indiqué lors de mon entretien avec le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, et comme je l’écrivais dans ma tribune publiée dans Le Monde, je crois profondément à l’utilité et à l’efficacité de ce mode de règlement amiable des litiges qui offre plus de proximité et de rapidité pour résoudre certains conflits.
En effet, la médiation permet à des personnes d’aboutir à un accord avec l’aide d’un médiateur créant le climat propice à la résolution amiable de leur contentieux. Je souhaite donc que le recours à la médiation devienne davantage un réflexe chez nos magistrats car elle constitue véritablement un moyen de renforcer la confiance dans une justice plus rapide, plus humaine et moins coûteuse.
Il était donc logique d’aborder ces questions dans le projet de loi pour la confiance judiciaire : mes propositions ont été entendues et amendements ont été adoptés, ils figurent désormais dans la loi.
- J’obtiens la création d’un Conseil national de la médiation
Cette demande était particulièrement attendue par les professionnels de la médiation et préconisée par le Livre blanc de la médiation. Le Conseil de la médiation sera une instance chargée d’encadrer l’activité de médiation notamment en proposant un recueil de déontologie pour la profession et des référentiels de formation des médiateurs ou encore en rendant des avis dans le domaine de la médiation. La création de ce Conseil national de la médiation garantira la qualité du service de médiation rendu au bénéfice des particuliers. Elle était donc l’une des conditions indispensables au développement de la médiation.
- L’obligation de médiation préalable pour tous les troubles anormaux de voisinage
Pour qu’il soit davantage fait recours à la médiation, il convenait d’élargir son champ d’application. Jusqu’à présent, la médiation préalable n’était obligatoire que pour des domaines très limités (litiges de moins de 5000 euros et certains conflits de voisinages spécifiques et restreints). J’ai donc tenu à ce que l’obligation de médiation préalable soit étendue à tous les troubles anormaux de voisinage, ces conflits du quotidien qui sont souvent très longs et coûteux pour le justiciable comme pour l’Etat et se prêtent particulièrement bien à la résolution amiable.
Une évolution importante dans le droit fil de mon action à la tête du Conseil national du Bruit et de notre guide sur la résolution amiable des bruits de voisinage : consultable ici
J’ai également obtenu la réaffirmation dans la loi des principes d’indépendance qui s’imposent au médiateur : impartialité, compétence et diligence.
J’exprime toutefois un léger regret : celui du rejet de mon amendement visant à sanctionner le refus d’exécution de l’injonction de rencontrer un médiateur. Pour plus d’efficacité dans le processus de médiation obligatoire, il me semble pertinent de prévoir que le refus de participer à la médiation soit assorti d’une sanction.
Des avancées importantes qui découleront de ce texte et qui permettront, j’en suis sûre, un nouvel essor de la médiation dans notre pays !
Je tiens à remercier les associations de médiateurs avec lesquelles j’ai travaillé activement et efficacement, mais aussi l’ordre des avocats des Hauts-de-Seine et son Bâtonnier pour leur soutien et leurs propositions.
Pour en savoir + sur mon action en faveur de la médiation, en images :
