Conditionnalité des aides publiques aux entreprises : je suis nommée rapporteure de la mission d’information parlementaire
La conditionnalité et l’efficacité des aides publiques aux entreprises est une question essentielle et inhérente à toute intervention massive de l’État dans l’économie.
Ce débat est d’autant plus important au regard de l’ampleur inédite des aides directes et indirectes, de soutien (470 milliards d’euros) comme de relance (100 milliards d’euros), apportées par l’État aux acteurs économiques affectés par la crise sanitaire du coronavirus.
Bien sûr, l’objectif prioritaire de ces aides est de préserver les emplois des salariés de notre pays et de permettre aux entreprises, tout particulièrement les plus petites, de survivre à cette période de crise.
Toutefois, parce qu’il s’agit d’argent public, parce qu’il en va de l’avenir de notre économie et de notre environnement, l’impact de ces aides doit nous mobiliser.
Le versement de ces aides ne saurait occulter l’avenir de notre économie à moyen et long terme et les engagements pris par le gouvernement et la majorité parlementaire en matière de croissance verte et de décarbonation de nos modes de production. Comment s’assurer de l’efficacité sociale et environnementales de ces aides publiques et comment mieux la mesurer ?
En tant que parlementaires et conformément à notre mission constitutionnelle de contrôle et d’évaluation, nous nous devons d’interroger et d’améliorer l’efficacité des aides publiques aux entreprises en matière d’emploi, d’écologie et de gouvernance.
Tel est l’objectif de la mission d’information parlementaire sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises installée au sein de l’Assemblée nationale et dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure pour ma Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Aux côtés des députés Stéphane VIRY, Président, ainsi que Saïd AHAMADA, Barbara BESSOT-BALOT et Dominique DA SILVA, co-rapporteurs.
Cette mission d’information permettra d’aboutir à des propositions concrètes pour améliorer le cadre des contreparties demandées aux entreprises bénéficiant d’aides publiques et s’assurer du respect des engagements pris, notamment à travers l’identification d’indicateurs pertinents.
Notre périmètre de travail ne se limitera pas aux aides versées dans le cadre du plan d’urgence et du plan de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Il comprendra également les aides publiques déjà mise en place par le passé, comme le Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE).
Après avoir auditionné les syndicats de salariés et les fédérations d’employeurs, nous poursuivons nos auditions d’un large panel d’acteurs institutionnels, universitaires, économiques, industriels et associatifs afin de publier une première note dans quelques semaines avant la parution d’un rapport plus fourni dans quelques mois.
Je vois dans cette mission un prolongement de mon travail législatif sur les contreparties environnementales des aides perçues par les entreprises. J’ai en effet porté plusieurs amendements, dont un adopté par ma Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, visant à instituer des contreparties écologiques aux aides perçues par les entreprises soumises à la déclaration de performance financière (réduction des impôts de production, subventions publiques).
Je me réjouis de la mise en place de cette missio d’information parlementaire qui contribuera à améliorer l’efficacité des aides publiques et notamment leurs bénéfices environnementaux.
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